Une action introduite, au fond, en octobre 2017 et une action introduite en référé, en avril 2019, devant le tribunal de l’entreprise de Bruxelles, ont débouché sur des décisions déboutant le Parti Populaire de toutes ses tentatives judiciaires visant à imposer sa présence sur les ondes de la RTBF.
Le 7 mai 2019, le Parti Populaire a, une nouvelle fois, été débouté de son action judiciaire introduite en référé devant le président du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles, afin d’obtenir la condamnation de la RTBF à lui accorder « du temps d’antenne » et « des invitations de son président » en vue des élections de mai 2019. Cette action fait suite à une série de tentatives préalables qui ont toutes eu pour résultat et dénominateur commun le rejet des prétentions du Parti.
La dernière décision judiciaire, prononcée le 7 mai 2019, vient par ailleurs confirmer l’interdiction constitutionnelle de toute censure préventive à la liberté de l’information, que celle-ci consiste en une mesure positive (imposer des modalités de diffusion d’une émission) ou négative (interdire la diffusion d’une émission).
Les actions judiciaires antérieures
Après diverses tentatives infructueuses, en référé, en 2012 et en 2014, devant des juges néerlandophones, le Parti Populaire a finalement fait le choix de citer, le 27 octobre 2017, la RTBF devant le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles afin d’obtenir la condamnation du radiodiffuseur public à inviter le président du Parti Populaire aux principaux débats et émissions politiques diffusés par la RTBF en télévision, en radio et sur le web.
Le Parti Populaire réclamait alors un accès aux antennes de la RTBF comparable à celui des présidents des grands partis politiques en se fondant, pour l’essentiel, sur ses résultats aux élections européennes de 2014 et sur la popularité de sa page Facebook qui comporterait bien plus d’amis que n’en auraient les partis « traditionnels ».
Le jugement du 11 juillet 2018
Par un premier jugement, prononcé le 11 juillet 2018, le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles a débouté le Parti Populaire, mais à ce stade, le tribunal n’a statué que sur des demandes formulées « à titre provisoire », dans l’attente d’une décision au fond.
Après avoir constaté que le Parti Populaire « réclamait le droit d’avoir accès aux médias de la RTBF en se fondant sur sa liberté d’expression et l’obligation de pluralisme incombant à la RTBF » et que, de son côté, « la RTBF se défend en opposant son droit à la liberté et l’indépendance éditoriale et journalistique », le tribunal a relevé que :
« le droit invoqué par le Parti Populaire est amplement et sérieusement contesté par la RTBF et ne peut par conséquence pas être considéré comme un droit non sérieusement contestable ».
Il a ensuite décidé que :
« les mesures avant dire droit sollicitées par le Parti Populaire – qui s’avèrent extrêmement larges tant au regard de leur contenu que de leur application temporelle – sont par ailleurs susceptibles de causer un préjudice grave à la RTBF », dès lors que « si ces mesures devaient être accordées, elles auraient pour effet d’empiéter sur la liberté et l’indépendance éditoriale de la RTBF ».
Le tribunal a estimé en conséquence que :
« le préjudice que pourrait subir la RTBF par l’imposition de mesure avant dire droit seraient très difficilement réparable et qu’il ne se justifie dès lors pas de faire droit aux mesures d’attente réclamées par le Parti Populaire ».
Le jugement du 27 mars 2019
Statuant ensuite sur le fond de la demande, par un jugement du 27 mars 2019, le tribunal de l’entrprise a une nouvelle fois débouté le Parti Populaire, au motif que celui-ci restait en défaut, d’une part, « de rapporter la preuve que le temps d’antenne accordé par la RTBF au Parti Populaire procède à un partage de temps d’antenne qui soit constitutif d’une voie de fait à laquelle il conviendrait de mettre un terme ». Et d’autre part, de prouver qu’il « a subi – voire qu’il continue à subir – un dommage consécutif à une répartition non conforme du temps d’antenne ».
Le Parti Populaire ne rapportant pas le preuve du dommage que lui causerait la situation qu'il dénonce, le tribunal ne voit dès lors pas à quel titre il conviendrait d’ordonner les mesures demandées par le Parti Populaire.
Le tribunal relève encore à cet égard, de manière surabondante mais significative que :
« il est interpellant de constater que le même reproche – tenant à l’absence de preuve du dommage – avait déjà été retenu par le tribunal de céans dans la cause opposant le Parti Populaire à RTL » et que le Parti Populaire « n’a manifestement pas cru utile d’étayer son argumentation »
L'ordonnance de référé du 7 mai 2019
Manifestement mécontent de ce jugement, le Parti Populaire a introduit un nouveau référé, le 1er avril 2019, devant le président du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles. Par une ordonnance prononcée le 7 mai 2019, le Parti Populaire est encore une fois débouté. Son président, pourtant juriste et avocat, avait manifestement oublié que depuis l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme RTBF c. Belgique, du 29 mars 2011, il est acquis qu’il n’existe pas, en droit belge, de norme légale au sens de la Convention, suffisamment claire, précise et accessible, de nature à répondre à l’exigence de légalité imposée par l’article 10.2 de la Convention européenne, pour autoriser une ingérence préventive d’un juge dans la liberté de la presse. C’était un des arguments soulevés pour le compte de la RTBF et l’ordonnance de référé confirme que quel que soit le mode de contrôle préalable de la presse qui est sollicité, la censure ne sera jamais établie, même « provisoirement ».
Pour approfondir la question :