« Chien de garde de la démocratie », Solidaris (UNMS) ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression lorsqu’elle décode le message marketing, parfois trompeur, des entreprises pharmaceutiques et invite les « consommateurs-patients » à ne « pas être dupes » : « N'avalez pas tout ce qu'on vous raconte ! Même pour les médicaments, la pub c’est pour vendre »
Campagne en vue de décoder la stratégie marketing de l’industrie pharmaceutique
En juin 2018, Solidaris lançait sur Internet une campagne de sensibilisation, par le biais de capsules vidéos humoristiques, en vue d’aider à décoder les stratégies marketing de l’industrie pharmaceutique. Ces capsules invitaient les internautes à ne pas être dupes des messages publicitaires pour les médicaments. Elle rappelait que même pour un médicament, la publicité c’est fait pour vendre. Et soulignait que les messages publicitaires étaient parfois trompeurs.
Le silence imposé à Solidaris par BACHI
BACHI est une association ayant pour objet de défendre les intérêts de l’industrie pharmaceutique produisant des médicaments en vente sans prescription médicale. Elle promeut l'automédication. BACHI défend évidemment la publicité pour ces médicaments et et trouvait manifestement insupportable la campagne lancée par Solidaris. BACHI a immédiatement introduit une action en cessation pour dénigrement contre Solidaris, devant le président du tribunal de l'entreprise de Bruxelles.
Par jugement du 28 novembre 2018 (confirmant un jugement provisoire du 20 juin 2018) (lire ci-contre), le président du tribunal de l’entreprise de Bruxelles a fait droit à cette action en interdisant purement et simplement à Solidaris de poursuivre sa campagne d’information.
Le jugement a été publié dans la revue Auteurs & Media 2018-2019/3, pp. 392 à 402.
La cour d’appel de Bruxelles met fin à la censure de Solidaris
La 9ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles, par un arrêt du 14 juin 2019 (lire ci-contre), a entièrement réformé ce jugement en cessation et a rétabli la liberté d’expression de Solidaris sur un sujet d’intérêt général.
Tout en confirmant le rôle essentiel de chien de garde de la démocratie reconnu à Solidaris lorsqu'elle s'exprime sur des sujets de santé qui sont par nature d'intérêt public, la cour d'appel de Bruxelles a estimé que Solidaris n’avait pas dépassé les limites autorisées de la liberté d’expression même si son propos pouvait choquer ou déranger l'industrie pharmaceutique. La cour relève par ailleurs que les reproches formulés par BACHI, et retenus par le premier juge, n'étaient pas conformes à la réalité mais résultaient du ressenti de cette association, ce qui ne pouvait pas justifier ses demandes.
Un arrêt de principe pour la liberté d’expression des corps intermédiaires
Il s'agit d'un arrêt de principe très important en matière de liberté d'expression des corps intérmédiaires. Rappelant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant les expressions sur des sujets d'intérêt général, la cour d'appel souligne que « ce n'est qu'en cas d'attaques gravement préjudiciables dénuées de fondement sérieux » qu'une ingérence dans la liberté d'expression est envisageable.
Analysant correctement le contenu de la capsule vidéo, la cour constate:
L’usage d’une mise en scène et d’un ton humoristique n’est pas critiquable, s’agissant d’un moyen communément utilisé afin de faire passer un message sérieux. Il en va de même de la présentation volontairement caricaturale du directeur marketing de l’entreprise pharmaceutique – Marc Dividende ; le choix-même de représenter la firme pharmaceutique par cette fonction en particulier (et non celle, plus parlante, d’un laborantin) est en parfaite adéquation avec le message de Solidaris qui entend critiquer les stratégies marketing et pas les médicaments dans leur globalité. Le nom de la famille « Pasdupe » (qui correspond à l’idée « pas dupe » et non de « dupe » ou « duper ») vise à soutenir l’idée que cette famille ne sera pas trompée à la condition d’être bien informée.
L'arrêt a été publié dans la revue Auteurs & Media 2020/1, pp. 107 à 114.