Jacques Englebert a effectué une mission d'observateur international pour la FIDH au tribunal correctionnel de Bar-le-Duc

Il ne s'agit évidemment pas « d'une cause » que le cabinet a plaidée. Mais d'une activité d'observateur indépendant pour le compte de la Fédération internationale des droits de l'Homme qui traduit notre engagement pour le respect et la promotion des droits humains fondamentaux.

Le rapport de la LDH française et la mission d'observateur judiciaire confiée à Jacques Englebert

Le 20 juin 2019, la Ligue française des Droits de l'Homme a rendu public son rapport sur les événements survenus à Bure - concernant les opposants au projet Cigéo d'enfuissement des déchets nuclléraires - et sur leur traitement judiciaire. A cette occasion, Jacques Englebert a présenté à la presse le rapport qu'il a rédigé à la suite de sa mission d'observateur pour la Fédération Internationale des Droits de l'Homme, au tribunal correctionnel de Bar-le-Duc, le 5 février 2019 (lire ci-contre le « rapport d'observation judiciaire » complet remis par Jacques Englebert à la FIDH le 14 février 2019).

Jacques Englebert a pu observer, à cette audience, des dysfonctionnements dans le traitement judiciaire des poursuites pénales engagées contre certains opposants, tant par rapport aux parties poursuivies, que par rapport au public présent dans la salle d'audience. Dysfonctionnements exacerbés par la pratique des « audiences dédiées », où sont traités plusieurs dossiers concernant uniquement des « opposants anti-Cigéo ».

Synthèse des dysfonctionnements observés

Jacques Englebert relève dans son rapport :

1°) En ce qui concerne les rapports entre l’institution judiciaire et les parties poursuivies :

• Des poursuites pour des faits bénins à l’égard de personnes sans antécédents judiciaires
• Des appréciations humiliantes par le procureur de la république à l’égard des prévenus et de leur mode de vie
• Une mise en cause du travail de la défense
• Un traitement anormalement long de chaque dossier
• Une manipulation du principe du réquisitoire et une confusion entre les différents dossiers traités à l’audience

2°) En ce qui concerne les rapports entre l’institution judiciaire et le public présent dans la salle (une cinquantaine de militants anti-Cigéo) :

• Une infantilisation du public
• Une surreprésentation de forces de l’ordre, en tenue d’intervention, tant en dehors du Palais que dans le Palais de Justice créant un sentiment d'oppression et de confrontation
• Un point de fixation polémique entretenu par la présidente du tribunal sur la question de savoir si les personnes dans la salle se lèvent ou non à l’entrée et à la sortie du siège 
• La mise au point par le procureur d’une stratégie de provocation du public en sorte que l’évacuation de la salle à l’occasion de l’interpellation d’un seul individu paraît bien être l’aboutissement d’un processus auquel le procureur a apporté tout son soin depuis le début de l’audience

 En conclusions, Jacques Englebert relève ce qui suit :

Quand on voit l’examen d’une audience dans son ensemble, avec les tensions et le déséquilibre des relations entre les magistrats, le public et la défense, on ne peut que questionner d’urgence le principe des « audiences dédiées » qui dramatisent nécessairement les débats, faisant de tous les dossiers un problème collectif et permettant de les amalgamer (le procureur ne se prive pas à se référer dans chaque dossier aux autres dossiers).

Avec l’audience dédiée on obtient précisément ce que l’on prétend combattre : la présence d’un public en masse, qui appelle une présence en plus grande masse des forces de l’ordre, qui va générer la tension.

Le tout de façon totalement disproportionnée par rapport à la gravité des faits reprochés à chaque prévenu.

La démarche est par ailleurs totalement contreproductive. Il s’agit d’une justice qui fait tout pour décourager l’idéal que chaque citoyen nourrit à son égard. Le lien social que devrait nouer la justice avec le citoyen est ici totalement nié.

Alors que chaque dossier devrait s’envisager de manière individuelle, tant au plan de l’appréciation des préventions qu’au plan de la détermination d’une peine éventuelle. Ce principe nécessaire d’individualisation est insulté par le principe même de l’audience dédiée.

Extrait vidéo de la condéence de presse du 20 juin 2019, au siège de la LDH à Paris

Le traitement judiciaire des opposants anti-Cigéo - Revue de presse

Pour approfondir le sujet, vous pouvez lire ce qu'en dit la presse nationale française et les médias web plus spécialisés.

• La Ligue des droits de l’Homme dénonce le harcèlement des opposants au site de déchets nucléaires Cigéo, par Lorène Lavocat, pour le site Reporterre (également ci-joint)
• Bure : la Ligue des droits de l’homme dénonce le «harcèlement» à l'encontre des militants écologistes, par Margaux Lacroux, pour Libération (également ci-joint)