« Les victimes d'un fait divers largement évoqué publiquement ne peuvent invoquer le respect dû à leur vie privée ou à leur réputation pour s'opposer à la reproduction publique de ces faits, notamment dans une œuvre de fiction ».
L'époux de Geneviève Lhermite, qui a égorgé ses cinq enfants, et le Dr. Schaar, sollicitaient la production forcée du scénario du film A perdre la raison (qui à l'époque n'était pas encore réalisé), qui s'inspirait librement de ce tragique fait divers, témoins de la part d'ombre de chacun d'entre nous.
Le but de l'action était de pouvoir vérifier si le scénario ne portait pas atteinte à la vie privée et à l'honneur des demandeurs, auquel cas, ils solliciteraient ensuite l'interdiction du film.
La demande est rejetée pour trois motifs.
D'une part, elle est prématurée, dès lors que l'atteinte aux droits invoqués, si elle est établie, ne sera consommée qu'au moment de la réalisation du film qui, jusqu'à la dernière minute, peut s'écarter du scénario.
D'autre part, les demandeurs restent en défaut de démontrer que le scénario se fonderait sur d'autres éléments que ceux qui ont été rendus public au moment où l'affaire a éclatée ou lorsqu'elle a été jugée.
Enfin estime le tribunal, et c'est évidemment le point essentiel de cette décision, rien ne justifie de faire droit à une action visant à une restriction préventive de la liberté artistique du scénariste. Le tribunal soulignant que l'intention de Joachim Lafosse n'est pas de réaliser un documentaire ou un reportage sur l'affaire mais d'exprimer uniquement sa propre subjectivité par rapport à son propre ressenti de la réalité.
Ce jugement a été publié dans la revue Auteurs & Medias, 2011, pp. 244 et suivantes.