Ce n'est que la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, en matière de débat public sur des questions de société et de mise en cause des hommes politiques, que les coprésidents d'Ecolo J ont rappelée lors de leur interrogatoire par la police de Bruxelles, le lundi 19 février 2018, dans le cadre de la plainte déposée en octobre 2017 par le secrétaire d’État Théo Francken à la suite de la diffusion sur internet, d'une affiche dénonçant la politique fédérale en matière d'accueil des réfugiés et des migrants.
Ce n'est que la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, en matière de débat politique sur des questions de société et de mise en cause des hommes politiques, que les coprésidents d'Ecolo J, défendus par Jacques Englebert, ont rappelée lors de leur interrogatoire par la police de Bruxelles, le lundi 19 février 2018, dans le cadre de la plainte déposée en octobre 2017 par le secrétaire d'État Théo Francken à la suite de la diffusion sur internet, d'une affiche caricaturale, présentant Théo Francken en soldat de la Wehrmacht, avec la légende « Confiscation et pillage des effets personnels – Rafles planifiées, collectives ; avec quota d’hommes, de femmes et d’enfants – Collaboration avec un président accusé de génocide, de crime contre l’humanité et de crime de guerre », pour dénoncer la politique fédérale en matière d'accueil des réfugiés et des migrants.
Petit rappel de la jurisprudence de la Cour européenne à propos de la liberté d’expression dans le débat politique :
- L'article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours et du débat politique, dans lequel la liberté d'expression revêt la plus haute importance ;
- Les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard d'un homme politique, visé en cette qualité, que d'un simple particulier : à la différence du second, le premier s'expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens ; il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance ;
- A l’inverse, les restrictions à la liberté d’expression doivent être appréciées de façon plus strictes lorsque c’est un homme politique qui exprime ses opinions, particulièrement lorsqu’il est dans l’opposition ;
- Dans le domaine du discours et du débat politique, l'invective politique déborde souvent sur le plan personnel : ce sont là les aléas du jeu politique et du libre débat d'idées, garants d'une société démocratique ;
- La seule limite est l’interdiction des attaques personnelles gratuites, c’est-à-dire lorsque l'auteur ne peut donner à son expression aucune explication objective.
Les coprésidents d'Ecolo J ont dénoncé par ailleurs la judiciarisation du débat politique et le risque « d'effet dissuasif », fréquemment dénoncé par la Cour européenne, qu'une telle plainte pénale pourrait avoir sur la liberté d'expression d'autres personnes.
Ils restent dans l'attente de la décision du parquet de Bruxelles quant aux suites que celui-ci entend réserver à la plainte de Théo Francken. A défaut d'un classement sans suite, seule une cour d'assises pourra juger les coprésidents d'Ecolo J dès lors que l'expression écrite par internet relève du régime du délit de presse.
Depuis lors cette plainte a été classée sans suite
https://www.nieuwsblad.be/cnt/dmf20180221_03369745