Le texte de la loi qui a été adoptée par la Chambre, suit en tous points l'avis de Jacques Englebert et sa suggestion de ne modifier plus simplement que l'alinéa 2 de l'article 805 du Code judiciaire.
La commission de la Justice de la Chambre des représentants a examiné au printemps 2022 une proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le défaut, déposée par Mme Katja Gabriëls, M. Egbert Lachaert et Mme Goedele Liekens.
Dans le cadre de ses travaux, la commission a souhaité obtenir l’avis écrit de Jacques Englebert sur cette proposition de loi.
Cet avis écrit, transmis à la commission de la justice de la Chambre le 28 avril 2022 est disponible ci-dessous.
La proposition qui a été adoptée par la Chambre a suivi en tous points l'avis de Jacques Englebert et sa suggestion de ne modifier plus simplement que l'alinéa 2 de l'article 805 du Code judiciaire. La loi du 17 juin 2022 'modifiant l’article 805, alinéa 2, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut' a été publiée au Moniteur du 30 juin 2022 (p. 53.677) et est entrée en vigueur le 10 juillet 2022.
Ici : proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le défaut sur le site de la Chambre et le texte de la proposition : doc. parl., Chambre, n° 55 0353/1.