Ce que la loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, change en matière de droits de rôle
Note largement inspirée des développements contenus au sujet de la réforme des droits de greffe dans le Volume 2 du Droit du procès civil (édité par Anthémis et sorti de presse le 28 janvier 2019). Rédigés avant la publication de l’arrêté royal d’exécution du 28 janvier 2019 et de la circulaire ministérielle n° 272 du 29 janvier 2019, ces développements ont été actualisés, complétés et partiellement corrigés, eu égard à l’éclairage nouveau que l’arrêté royal d’exécution et la circulaire donnent à certains aspects de la réforme introduite par la loi du 14 octobre 2018.
La présente note ne prétend à aucune exhaustivité dans l’analyse des questions soulevées par les textes nouveaux.