Analyse critique des mesures prises par le Collège des cours et tribunaux en vue de garantir le service de la Justice nonobstant le confinement et de l’arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020
La Justice, comme tous les domaines, a dû faire face à la crise provoquée par la pandémie COVID-19.
Classée parmi les « services nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population » par l’arrêté ministériel du 18 mars 2020, la Justice ne pouvait pas être confinée
Les réactions des autorités compétentes en matière de justice, face au confinement généralisé de la société, sont sérieusement questionnables
Quelques commentaires, en urgence, ont déjà été donnés de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 2 du 9 avril 2020 visant, en matière civile, à prolonger les délais d’introduction de l’instance et les délais de procédure, et à généraliser de plein droit le recours à la procédure écrite.
Dans la tradition des analyses « à chaud » de l’Unité de droit judiciaire de l’ULB, je livre dans ce texte une critique détaillée des mesures prises par l’arrêté royal n° 2 et de leur incidence sur la procédure civile. Après une description précise de chaque mesure dérogatoire au droit commun de la procédure, j’en interroge la nécessité, j’en souligne les incohérences et je pointe les difficultés qu’elles sont de nature à soulever dans leur mise en œuvre.
Mais, au-delà de ce commentaire critique, je replace les initiatives du ministre de la Justice dans un cadre élargi. D’une part, celui des singulières et incohérentes directives prises par le Collège des cours et tribunaux en réaction aux mesures de confinement décidées par le Conseil National de Sécurité. D’autre part, celui, plus ancien, de la volonté du ministre de la Justice d’en finir avec l’audience.
Je dénonce les choix qui ont conduit à une justice confinée et quasi à l’arrêt.
Je remercie infiniment ma maison d’édition Anthémis pour le remarquable travail accompli dans des délais défiant toute rationalité (specials thanks à Maryève Moreau et Patricia Keunings) et pour avoir accepté de diffuser gratuitement ce texte.