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Voici quelques dossiers emblématiques que nous avons plaidés pour vous.

Dans son arrêt du 2 juin 2006, la Cour de cassation avait jugé que les articles 144 de la Constitution et 18, alinéa 2, 584 et 1039 du Code judiciaire, « ainsi interprétés de manière constante par » elle-même, constituaient la « loi » au sens de l’article 10.2 de la Convention européenne, autorisant le juge judiciaire à interdire préventivement la diffusion d’une émission de nature à porter atteinte à la réputation d’un tiers mis en cause. Dans son arrêt du 29 mars 2011, la Cour européenne a conclu, au contraire, qu’il n’y avait pas de « loi » autorisant la censure préventive.